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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2263

L'amendement n° 709 de M. Viala après l'article 78 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Sécurités

REJETÉ
POUR 31
ABSTENTION 5
CONTRE 53

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 novembre 2019 l'amendement n° 709 de M. Viala après l'article 78 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Sécurités

Au total, 89 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 novembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Socialistes et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 05 novembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Arnaud Viala

Arnaud Viala

Aveyron (12)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

De nombreux sapeurs-pompiers volontaires éprouvent des difficultés à concilier le volontariat avec les impératifs de leur vie professionnelle. Sur le terrain, ces contraintes professionnelles sont souvent mises en avant pour expliquer le non renouvellement d’un engagement. De leur côté, les employeurs font état de l’impact d’un tel engagement sur l’organisation du travail et observent que la présence de ces salariés représente une charge financière pour l’entreprise. Environ 40 % des sapeurs-pompiers volontaires dont l’activité professionnelle est connue sont des salariés du secteur privé, selon le rapport de la mission « volontariat sapeur pompier » de 2018.

Les entreprises privées ont peu recours au dispositif de mécénat, souvent méconnu ou jugé trop complexe et insuffisamment incitatif. En outre, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a indiqué, dans ses réponses au questionnaire budgétaire, que l’évaluation de ce dispositif est difficile, en l’absence de données. Le plan d’action du Gouvernement sur le volontariat prévoyait pourtant « un recensement et une expertise des mécanismes techniquement pertinents susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement comme sapeur-pompier volontaire au sein de leur personnel ».

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux et sociaux en faveur des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires et présentant les nouvelles mesures envisagées en la matière.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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