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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2299

L'amendement n°117 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants à l'article 67 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).

REJETÉ
POUR 13
ABSTENTION 0
CONTRE 42

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 14 novembre 2019 l'amendement n°117 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants à l'article 67 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).

Au total, 55 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 14 novembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 14 novembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Christine Pires Beaune

Christine Pires Beaune

Puy-de-Dôme (63)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 67 qui procède à une sous-revalorisation en 2020 de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) par rapport à l’inflation.

En effet, cette prestation ne sera revalorisée que de seulement 0,3 % alors que l’inflation est attendue à 1 % (hors tabac) en 2020.

Avec cette sous-revalorisation, le Gouvernement espère dégager 100 millions d’euros d’économies sur le dos des plus modestes. Il est donc pour le moins étonnant que l’évaluation préalable souligne que « l’augmentation maîtrisée des prestations sociales devrait avoir un effet macro-économique positif », car elle favoriserait « une augmentation du pouvoir d’achat des bénéficiaires de nature à soutenir la consommation ».

L’évaluation préalable semble oublier que les sous-revalorisations de 2020, comme celles de 2019, sont dérogatoires au droit commun. Elles représentent donc une baisse de pouvoir d’achat.

On peut enfin relever que le Gouvernement a retenu la leçon du PLF 2019 : les sous-revalorisations ne portent que sur 2020 et non sur 2020 et 2021. L’année dernière, par l’intermédiaire du recours au Conseil constitutionnel sur le PLF 2019 du groupe Socialistes et apparentés, le même article avait été partiellement censuré pour limiter son application à la seule année 2019.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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