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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2359

L'amendement n° 22 de M. Vallaud à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique (première lecture).

REJETÉ
POUR 17
ABSTENTION 0
CONTRE 34

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 décembre 2019 l'amendement n° 22 de M. Vallaud à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique (première lecture).

Au total, 51 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 décembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Date 12 décembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Boris Vallaud

Boris Vallaud

Landes (40)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 5 de la proposition de loi a surtout vocation à démontrer la possibilité de financer le dispositif de la prime pour le climat.

Un certain nombre d’acteurs auditionnés se sont montrés défavorables à la suppression du taux réduit de TVA à 5,5 %. Il est vrai que ce taux bénéficie aux travaux de rénovation énergétique autres que ceux concernant les seuls logements privés.

Cet amendement supprime l’alinéa 3 de l’article 5, de de manière à maintenir le taux de TVA réduit à 5,5 %. Il peut être envisagé, à la place, d’affecter d’autres ressources existantes à l’Anah. Le rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi liste un certain nombre de ressources supplémentaires dont pourrait bénéficier le dispositif de la prime pour le climat.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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