L'amendement n° 485 (rect.) de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 février 2020 l'amendement n° 485 (rect.) de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Au total, 69 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marie-Christine Dalloz
Jura (39)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Rien dans ce projet de loi ne prévoit l’équilibre financier du système que le Gouvernement nous propose.
La pérennité du financement du système de retraite n’est pas assurée, ce qui fait courir le risque de faire peser le poids du financement aux générations futures.
L’objectif d’équilibre budgétaire de la réforme paraît accessoire dans ce projet de loi, ce qui porte atteinte à la sincérité du texte.
Il suffit notamment de rappeler le volume des dispositions renvoyées à de futures ordonnances et le calendrier baroque retenu pour la « conférence de financement », qui d’ailleurs n’aura d’autre choix de proposer de repousser l’âge de départ à la retraite.
De même, l’article 1er du projet de loi en est l’illustration puisqu’il relègue le principe de l’équilibre financier du système en arrière-plan.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que cet amendement prévoit que l’objectif de soutenabilité soit une priorité pour le système universel et qu’elle constitue une règle d’or, au lieu d’une simple règle de bronze.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale