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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2718

L'amendement n° 242 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

REJETÉ
POUR 10
ABSTENTION 5
CONTRE 61

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 mars 2020 l'amendement n° 242 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

Au total, 76 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 13 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 mars 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite (loi organique)

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
UDI, Agir et Indépendants
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 04 mars 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite (loi organique)

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Clémentine Autain

Clémentine Autain

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.

Cet alinéa prévoit qu’à l’instar des dépenses de santé, les lois de financement de la sécurité sociale tiennent compte des délibérations de l’organisme gestionnaire du système universel de retraites. Cette disposition est très floue. Que veut dire « « tenir compte » » ? Ces délibérations auront-elle un poids normatif ? Seront elles intégrées dans des annexes ? Une fois encore, l’imprécision du Gouvernement est terrifiante.
Par ailleurs, au cas où il ne s’agirait que de mentionner les délibérations de cet organise (dont la composante sera pour partie définie par ordonnance, d’ailleurs), les liens de dépendance entre une majorité servile et son Gouvernement n’ont pas permis, les années précédentes, de relever l’ONDAM à un taux qui aurait permis une meilleure gouvernance de la santé publique. Nous ne voyons donc pas l’utilité d’étendre ce processus à la gestion des retraites. Par ailleurs, c’est aux assuré·es sociaux que revient historiquement la gestion de leurs cotisations. Nous souhaitons que les partenaires sociaux restent ainsi au cœur de la machine.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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