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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2719

L'amendement n° 276 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

REJETÉ
POUR 7
ABSTENTION 5
CONTRE 43

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 mars 2020 l'amendement n° 276 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture).

Au total, 55 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 13 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 mars 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite (loi organique)

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 04 mars 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite (loi organique)

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Clémentine Autain

Clémentine Autain

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.

Cet alinéa est censé garantir le pouvoir d’achat des retraités. Ainsi, il indique que la loi de financement de la sécurité sociale « ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à 1 le coefficient de revalorisation des retraites servies applicable dans les régimes constituant le système universel de retraite ».

Sauf qu’il s’agit d’une arnaque. Le rapporteur M. Véran fait mine d’indiquer dans l’exposé des motifs de son amendement adopté en commission qu’ils font aussi une règle d’or pour maintenir la valeur des retraites. On peut lire : « Les lois de financement ne pourront ainsi utiliser ces paramètres pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale, que dans la limite où sont garanties la valeur des retraites liquidées ».

Mais sa règle d’or garantit la valeur nominale des pensions, mais pas leur valeur réelle ! Avec une inflation à 2 %, cela voudrait dire que même en respectant sa règle d’or, le Gouvernement pourrait baisser de 2 % en valeur réelle la retraite... On a connu mieux comme protection !

D’ailleurs, tout le monde se souvient des effets délétaires de votre quasi gel des pensions, avec une revalorisation à seulement 0,3 %... Cette règle d’or n’aurait pas empêché un tel gel !

On voit donc que concernant le déficit du système, la règle d’or est intangible. Mais concernant le maintien du niveau de vie des retraités, elle n’est qu’illusion.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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