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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2776

L'amendement n° 727 de M. François-Michel Lambert et l'amendement identique suivant avant l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

REJETÉ
POUR 25
ABSTENTION 2
CONTRE 74

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 01 juillet 2020 l'amendement n° 727 de M. François-Michel Lambert et l'amendement identique suivant avant l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Au total, 101 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 01 juillet 2020
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2020 (3)

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
Écologie Démocratie Solidarité
Agir ensemble
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI et Indépendants

Infos

Date 01 juillet 2020
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2020 (3)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Bouches-du-Rhône (13)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les transferts d’argent dans le monde représentent des montants colossaux. En 2019, les sommes envoyées par les habitants d’un pays riche vers un pays plus pauvre s’élevaient à environ 490 milliards d’euros. Ces transferts d’argent, notamment vers l’Afrique, représentent aussi des flux très conséquents. En 2019, les transferts d’argent effectués par les diasporas africaines représentaient un volume global de près de 76 milliards d’euros, soit plus de la moitié de l’aide publique au développement à destination de l’Afrique. Et les transferts d’argent effectués depuis la France vers l’Afrique s’élevaient à plus de 12 milliards d’euros. Ces fonds ont essentiellement deux fonctions. Ils servent à combler les besoins vitaux des familles des diasporas. Ils représentent aussi un formidable levier de développement économique des pays africains dont le potentiel de croissance n'est plus à démontrer. La pandémie de covid-19 va engendrer un choc économique négatif sans précédent et menace d’ailleurs les transferts d’argent. La Banque mondiale prévoit une chute de 20% des transferts d’argent et plus particulièrement pour l’Afrique, une baisse record de 23%. Alors que ces transferts d’argent diminuent, les commissions appliquées auxdits transferts ne tendent pas vers la baisse. Les frais d’envois sont de l’ordre de 10% pour l’Afrique subsaharienne, voire 20% pour l’Afrique Australe alors que pour les autres continents ils varient entre 5 et 7%. Ainsi, les transferts d’argent vers l’Afrique sont les plus onéreux au monde. Le 10ème des 17 objectifs de l’Agenda 2030, par son point numéro 10.c, a d’ailleurs pour ambition d'ici à 2030, de faire baisser au-dessous de 3 % les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 %. Cet amendement vise ainsi à pérenniser les transferts d’argent en permettant aux personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts, à titre expérimental, et pour une durée d’un an, de déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds de l’impôt sur le revenu du revenu brut global lorsque les fonds transférés sont adressés vers un état figurant sur la liste des états bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen. Cet amendement témoignerait par ailleurs de la reconnaissance de la France à l’égard « des invisibles » dont les rangs sont composés de nombreux représentants des diasporas africaines et qui ont été en première ligne pendant l’épidémie de covid-19.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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