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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2777

L'amendement n° 1123 de M. Chiche avant l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

REJETÉ
POUR 24
ABSTENTION 6
CONTRE 71

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 01 juillet 2020 l'amendement n° 1123 de M. Chiche avant l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Au total, 101 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 01 juillet 2020
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2020 (3)

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
Écologie Démocratie Solidarité
UDI et Indépendants
Agir ensemble
CONTRE
Non inscrit
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 01 juillet 2020
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2020 (3)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

Deux-Sèvres (79)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement a comme finalité d’augmenter de façon provisoire le taux de réduction d’impôt prévu à l’article 200 du Code Général des Impôts.

Cet article prévoit en effet, qu’en cas de dons ou de versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’une réduction « d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable. » 

La mesure qui prévoirait d’augmenter ce taux à 75 % du montant des versements, dans la limite de 1000 euros, permettrait d’encourager les français de manière significative à effectuer un don. 

Cet amendement a été proposé par le syndicat des associations et des fondations qui font appel à la générosité, France Générosité.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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