L'amendement n° 1123 de M. Chiche avant l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 01 juillet 2020 l'amendement n° 1123 de M. Chiche avant l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
Au total, 101 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
Infos
Date | 01 juillet 2020 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Loi de finances rectificative pour 2020 (3) |
La position des groupes










Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement a comme finalité d’augmenter de façon provisoire le taux de réduction d’impôt prévu à l’article 200 du Code Général des Impôts.
Cet article prévoit en effet, qu’en cas de dons ou de versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, une personne physique soumise à l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’une réduction « d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable. »
La mesure qui prévoirait d’augmenter ce taux à 75 % du montant des versements, dans la limite de 1000 euros, permettrait d’encourager les français de manière significative à effectuer un don.
Cet amendement a été proposé par le syndicat des associations et des fondations qui font appel à la générosité, France Générosité.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale