L'amendement n° 802 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Depuis janvier, la France a suspendu sa pseudo taxe GAFA. Bruno Le Maire affirmait encore le 3 juin “ne rien lâcher” et se donner “quelques mois pour parvenir à un accord multilatéral avec l’OCDE”. 2 semaines plus tard, les Etats-Unis enterrent définitivement cet accord, sans surprise puisqu’en janvier déjà, le secrétaire au Trésor américain, Steven Mnuchin proposait à l'OCDE que la future taxation soit « optionnelle » pour les entreprises.

Ces négociations n’ont jamais été autre chose qu’une mise en scène grotesque, s’inscrivant dans une longue série de gesticulations du gouvernement ayant pour unique ambition de faire de la communication. En effet, avant de suspendre sa taxe GAFA, le gouvernement s’était déjà engagé à rembourser la différence si jamais la taxe s'avérait plus élevée que celle issue des négociations internationales. Et même avant cela, il n’a en réalité jamais été véritablement de taxer les GAFA. La prétendue taxe GAFA du gouvernement suspendue depuis des mois, ne s'appuie que sur le chiffre d’affaire issu de la fourniture de certains services, pour lesquels « la participation des utilisateurs localisés en France à la création de valeur est prédominante ». Elle s’apparente donc moins à une taxe qu’à ’une forme de transaction à l’amiable où le Gouvernement français, convenant qu’il ne peut rien contre l’optimisation fiscale dans l’UE, finit par accepter les pratiques des GAFA moyennant une contrepartie dérisoire. Bilan du gouvernement concernant la taxe des GAFA : un point de départ sans ambition et une série de concession faisant passer son action en la matière de faible à nulle.

Par cet amendement, nous proposons donc d’instaurer une véritable taxe GAFA, en créant la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, de sorte que les multinationales du numériques s’acquittent de l’impôt sur les sociétés français, au même titre que les entreprises physiquement implantées en France.

Il est injuste que ces entreprises dont l’une a récemment dépassé l’an dernier les mille milliards de dollars de capitalisation boursière, contribuent au bien public dans une proportion moindre que les autres, du fait de la centralisation propre à leur nature de « plateformes » et de leurs stratagèmes d’évasion fiscale. La Commission européenne estime pour l’heure que les GAFA paient moitié moins d’impôts que les entreprises traditionnelles, avec une perte estimée de 5,4 milliards de revenus fiscaux entre 2013 et 2015.

Plutôt que de leur vendre un droit de frauder, comme le faisait la « taxe GAFA » avant d’être suspendue, il conviendrait de quantifier leur activité numérique sur le territoire, puis de les imposer comme les autres si elles atteignent un certain seuil. Cet amendement prévoit de fixer ce seuil à 100 000 utilisateurs français et 3 000 contrats conclus avec des acteurs français.

Pour faire face à la crise sans précédent que nous traversons, la France ne peut faire l’économie de cette mesure : imposer le profit des multinationales plutôt que la subsistance des travailleurs, c’est restaurer de la justice fiscale.