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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2802

L'amendement n° 1583 de M. Taché à l'article 9 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 1
CONTRE 46

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 juillet 2020 l'amendement n° 1583 de M. Taché à l'article 9 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Au total, 61 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 juillet 2020
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2020 (3)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires
Écologie Démocratie Solidarité
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
Agir ensemble

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Date 08 juillet 2020
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2020 (3)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aurélien Taché

Aurélien Taché

Val-d'oise (95)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le manque d’information et d’engagements de moyens pour ce faire est l’obstacle majeur dans l’accès aux prestations sociales. Cet amendement vise à appeler à financer encore davantage l’information aux salarié.e.s sur leurs droits sociaux éventuels. Il est indispensable que les entreprises qui emploient de nombreux salarié.e.s à temps partiel avec une situation financière précaire prennent conscience du fait que leurs salarié.e.s peuvent prétendre à des prestations sociales telles que la prime d’activité. Au-delà, cet amendement a donc pour objectif d’associer les entreprises à la lutte contre le non- recours aux droits, en appelant à une maximisation de l’action notamment du réseau des caisses d’allocation familiale, chargé justement du versement de la prime d’activité.

Rappelons qu’ un amendement poursuivant le même objectif avait été voté le 27 mai dernier à l'unanimité en commission des affaires sociales dans le cadre des discussions relatives à la proposition de loi "Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance » / »Encadrer la sous-traitance" dans le domaine du nettoyage industriel et du statut des femmes et hommes de ménage (amendement AS4 http://www.assemblee- nationale.fr/dyn/15/amendements/2954/CION-SOC/AS4). C’est toute une catégorie de la population dont on doit visibiliser l’importance du travail, et justement les faire accéder à leur prime d’activités sans manquer aucun potentiel bénéficiaire sera déjà un progrès collectif. Le non-recours doit ici être tout particulièrement combattu.

Ainsi, l'amendement vise à prélever 100 000 euros du programme n° 103 intitulé "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire" dans l'action "Plan d'investissement des compétences" vers l'action "Promotion de l'activité" et de dédier cette somme à l'information sur l'accès aux droits sociaux.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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