L'amendement n° 22 de M. Vercamer à l'article 4 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 novembre 2017 l'amendement n° 22 de M. Vercamer à l'article 4 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Au total, 76 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 13 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.
Infos
Date | 22 novembre 2017 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social |
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à relever le seuil de création du comité social et économique.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale