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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 283

L'amendement n° 310 de Mme Fiat à l'article 4 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

REJETÉ
POUR 10
ABSTENTION 2
CONTRE 55

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 novembre 2017 l'amendement n° 310 de Mme Fiat à l'article 4 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Au total, 67 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Nouvelle Gauche
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Date 22 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Caroline Fiat

Caroline Fiat

Meurthe-et-Moselle (54)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement retire au Comité Social et Économique (CSE) les prérogatives dévolues au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et rétablit cette instance dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le CHSCT est une conquête importante du mouvement ouvrier dans la mesure où elle a permis aux salariés d’obtenir une souveraineté sur la prévention des risques, qu’ils soient physiques ou psycho-sociaux, et de disposer d’une autonomie juridique.

A une époque où les nouvelles méthodes de management engendrent de nouveaux risques, comme le syndrome d’épuisement professionnel, il nous semble essentiel de maintenir cette instance dans ses pleines prérogatives et dans une autonomie vis-à-vis des questions de gestion financière, auxquelles le CSE l’associait. La santé et la sécurité doivent être totalement séparées des considérations financières si l’on veut que les travailleurs soient pleinement respectés.

Enfin, dans un contexte de révélation des situations de harcèlement sexuel et de sexisme au travail, il nous semble particulièrement vital que les salarié·e·s puissent disposer d’une instance indépendante, autonome en matière juridique, susceptible de protéger les femmes de l’arbitraire et de l’isolement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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