L'amendement n° 1093 (rect.) de Mme Cariou à l'article 12 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Le présent amendement propose de rétablir l’article dans la rédaction mise en place par les sénateurs, particulièrement avisés sur le sujet en cause, et de la rapporteure du texte Madame la sénatrice Mme Moret-Richaud (http ://www.senat.fr/amendements/commissions/2019‑2020/307/Amdt_COM-139.html).

Il s’agit en effet de redonner un sens aux objectifs que la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF), en ouvrant, comme le Sénat y a invité, une collaboration avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), déjà investie de missions ponctuelles par la loi sur le secteur nucléaire.

Evaluer de façon approfondie le coût du nucléaire et son impact pour les opérateurs français historiques, donc pour le contribuable, demeure impératif, qui plus est avec la programmation relevée de réacteurs jusqu’à 2035 par la loi climat énergie de 2019.

Supprimer la CNEF purement et simplement sans mettre en place un continuum équivalent de ses prérogatives vers les autorités publiques indépendantes comme l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) parait d’ailleurs faire perdre des garanties au citoyen et à la représentation nationale pour obtenir la transparence nécessaire sur un secteur où l’évaluation publique prend tout son sens, aux vues des enjeux et de la logique de temps long qui y prévaut.

Rappelons que sur ce sujet, le Parlement a interpelé le Gouvernement à plusieurs reprises depuis 2017, notamment via des amendements dont certains ont été adoptés en commission des finances voilà quelques mois (exemple http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1255C/CION_FIN/CF857).