Annuler la suppression de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP)
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 28 septembre 2020 l'amendement de suppression n°499 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 16 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
Au total, 68 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté en faveur, 37 % ont voté contre, et 12 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 28 septembre 2020 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Accélération et simplification de l’action publique |
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, déposé par des députés appartenant au groupe Socialiste (SOC), vise à annuler la suppression de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP). Cette suppression avait été décidé en commission via un amendement du député Éric Bothorel. La discussion de cet amendement intervient dans le cadre du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), qui vise à simplifier la relation entre l'administration et les citoyens.
La Commission Supérieure du Numérique et des Postes est un organe composé de députés et de sénateurs chargé de contrôler les activités liées à la téléphonie fixe, mobile et interne. La commission rend des avis et des recommandations et rédige des rapports pour le Parlement et le Premier ministre. Comme l'a rappelé le député Hervé Saulignac (SOC), elle traite de sujets comme la 5G, le traçage numérique, la cybersécurité, ainsi que la présence de la Poste dans les territoires ruraux.
L'amendement a été adopté avec l'aide de députés Marcheurs rebelles. En effet, alors que la majorité des députés La République en Marche ont voté contre l'amendement, 9 ont voté en faveur. Ils ont donc rejoint les bancs des groupes d'opposition, qui ont tous voté pour l'amendement, annulant ainsi la suppression de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP).
Pour découvrir l'amendement, cliquez ici.
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (71)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduit par un amendement de M. Bothorel en Commission spéciale considérant qu’il ne se fonde sur aucun élément objectif. La CSNP se réunie régulièrement, ne coûte quasiment rien à l’administration et joue un rôle important dans un domaine en constante mutation avec des enjeux importants.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale