L'amendement n° 2944 du Gouvernement après l'article 22 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Le présent amendement tend, d’une part, à neutraliser les incidences de la crise sanitaire sur la détermination des fractions de TVA revenant aux collectivités locales en 2021 dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et, d’autre part, à « contemporéaniser » le versement des recettes de TVA affectées aux collectivités concernées – afin de leur permettre de bénéficier, à compter de 2022, de la dynamique de cette ressource dès l’année considérée et non plus avec une année de retard comme le prévoyait l’article 16 de la loi de finances pour 2020.

Si la crise sanitaire sera, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, sans incidence sur la compensation des communes, des régions et des établissements publics fonciers, elle est susceptible d’affecter, à moyen terme, celle des départements, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que celle de la Ville de Paris. En effet, les modalités de calcul de la compensation de ces dernières collectivités reposent sur la TVA collectée au cours de l’année 2020, laquelle est affectée par la crise sanitaire.

Sans remettre en cause le schéma général de compensation déterminé par la loi de finances pour 2020, le présent amendement modifie les modalités de détermination des fractions de TVA revenant aux EPCI, aux départements et à la Ville de Paris. Ainsi, il est proposé de fonder le calcul de la compensation de ces collectivités locales sur la TVA de l’année 2021 en lieu et place de la TVA de l’année 2020. En outre, cette modification s’accompagne d’une « contemporanéisation » du versement de la TVA aux collectivités concernées ; sans modifier le montant de la compensation auquel ces dernières auront droit au titre de l’année 2021, celles‑ci bénéficieront, à partir de 2022, de la dynamique de la TVA observée durant l’année en cours et non plus avec retard.