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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 301

L'amendement n° 181 de M. Vallaud à l'article 6 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 0
CONTRE 36

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 novembre 2017 l'amendement n° 181 de M. Vallaud à l'article 6 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Au total, 48 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés

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Date 23 novembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Boris Vallaud

Boris Vallaud

Landes (40)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Vous prévoyez des indemnités particulièrement réduites pour les salariés des TPE. Au-delà du fait que vous considérez qu’un salarié d’une TPE doit être moins bien traité qu’un salarié d’une grande entreprise ou d’une entreprise de taille intermédiaire (ETI), vous faites fi de la censure de Conseil constitutionnel intervenue récemment. Les sages considèrent, en effet, que la distinction en fonction de la taille de l’entreprise est contraire à la Constitution.

1 mois et demi de salaire pour 6 ans d’ancienneté. Tous les avocats spécialistes des prud’hommes nous ont dit la même chose : si vous avez moins de 6 ans d’ancienneté, il n’y a plus aucun intérêt à saisir la justice au regard des barèmes appliqués. On sait que l’ancienneté moyenne des salariés est plus faible dans les petites entreprises que dans les grandes, ce sont donc les 3,8 millions de salariés des PME qui vont subir la double peine. Une fois encore vous creusez le fossé entre les grandes et les petites entreprises.

Finalement mes chers collègues, je retiendrai une chose de cette disposition : si un employeur cherche de la flexibilité, il n’aura plus à aller chercher du côté du CDD pour lequel il devrait payer tous les salaires jusqu’à la fin du contrat s’il était condamné. Il embauchera en CDI puisqu’il connaît à l’avance le coût maximal, et si faible, de la rupture, même s’il est fautif.

Nous proposons donc la suppression de cet alinéa et de ce barème.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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