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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3154

L'amendement n° 380 de M. Woerth après l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

REJETÉ
POUR 13
ABSTENTION 8
CONTRE 57

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 10 novembre 2020 l'amendement n° 380 de M. Woerth après l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Au total, 78 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 10 % se sont abstenus.

Infos

Date 10 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative 2020 (4)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
Socialistes et apparentés
La République en Marche
La France insoumise

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Date 10 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative 2020 (4)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Woerth

Éric Woerth

Oise (60)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés Les Républicains vise à permettre aux communes et au EPCI d’exonérer les entreprises de leur territoire de l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE).  

Depuis le PLFR 3, de juillet dernier, les communes et EPCI qui le souhaitent peuvent accorder un dégrèvement à hauteur des deux tiers de la CFE due pour 2020 par les établissements du secteur du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. Ces exonérations se justifiaient bien sûr par la baisse très importante de leur activité.

Avec cet amendement, il est proposé d’aller plus loin. Les collectivités qui ont décidé d’appliquer ce dégrèvement, aurait désormais la possibilité de compléter le dégrèvement par une exonération du reliquat de CFE pour 2020. Ainsi, les entreprises concernées pourront bénéficier d’une diminution à hauteur de 100 % du montant de la CFE devant être acquittée en 2020.

A l’inverse du dégrèvement institué à l’été, dont le coût était pris en charge pour moitié par l’Etat et pour moitié par la collectivité territoriale, la totalité de l’exonération sur les deux tiers restants serait prise en charge par la collectivité. Ce serait ainsi la commune ou l’EPCI qui assumerait cet effort supplémentaire pour aider les entreprises de son territoire.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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