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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3185

L'amendement n° 3335 de M. Coquerel après l'article 49 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Articles non rattachés.

REJETÉ
POUR 8
ABSTENTION 0
CONTRE 75

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 novembre 2020 l'amendement n° 3335 de M. Coquerel après l'article 49 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Articles non rattachés.

Au total, 83 députés ont pris part au vote : 90 % ont voté contre, 10 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Infos

Date 13 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2021

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Coquerel

Éric Coquerel

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

« Par cet amendement nous proposons de conditionner le chômage partiel, le fonds de solidarité, les participations de l’État au capital d’entreprises, à l’encadrement des écarts de salaires sur une échelle de 1 à 20 un an après la promulgation de la loi.

Entre 2009 et 2018, le patron de Carrefour a gagné 307 fois plus que le salaire moyen au sein de son groupe et celui de LVMH 242 fois plus selon un rapport d’Oxfam. Et la crise n’a pas remédié aux inégalités croissantes de revenus. Les PDG des plus grandes entreprises continuent de s’octroyer des salaires extravagants, quelque soit leur résultat concret ! Chez Air France, l’État français, actionnaire de l’entreprise, a voté pour l’octroi d’un bonus de 800 000 € au directeur, malgré l’octroi d’un PGE de 7 milliards d’euros et l’annonce d’un plan de départs volontaires. Rien ne justifie de tels écarts, d’autant plus quand on voit les résultats de la gestion de certaines entreprises.

La mise en place d’une échelle de salaires de 1 à 20 est un changement qui peut nécessiter quelques temps, alors que le besoin d’aide publique peut être urgent. C’est pourquoi les entreprises ayant touché une des aides citées plus haut ont un an pour se conformer à cette exigence. »

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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