L'amendement n° 570 de M. Saulignac à l'article premier de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 novembre 2020 l'amendement n° 570 de M. Saulignac à l'article premier de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Au total, 155 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Hervé Saulignac
Ardèche (07)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation des certifications et formations complémentaires dont les agents de police municipale doivent bénéficier pour pouvoir exercer les compétences prévues dans le cadre de l’expérimentation.
En effet, si l’article est relativement précis quant aux aux obligations d’habilitation et de réussite à un examen technique s’agissant des directeurs et chefs de service de police municipale, rien n’est prévu pour les autres agents. Il ne paraît pas envisageable de mener un tel élargissement de leurs compétences dans le cadre de la présente expérimentation sans prévoir une formation voire une certification complémentaire.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale