L'amendement n° 1085 de M. Diard à l'article 14 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 19 novembre 2020 l'amendement n° 1085 de M. Diard à l'article 14 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Au total, 150 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 11 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Éric Diard
Bouches-du-Rhône (13)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet article permet aux agents privés d’exercer sur la voie publique différentes missions de surveillance et notamment celle liée aux « actes de terrorisme ».
Cette dernière mission revêt un caractère de haute sécurité, et nécessite ainsi un contrôle opéré par un officier de police judiciaire. En effet, le caractère exceptionnel de la lutte contre le terrorisme pose plusieurs questions, notamment les autorisations dont disposeraient les agents de sociétés privées de sécurité mobilisés pour ces missions qui se retrouveraient face à un attentat. L’OPJ sera donc là pour assurer la coordination des opérations et donner des consignes, notamment en attendant que les forces de l’ordre n’arrivent sur les lieux.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale