Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3220

L'amendement n° 1205 de Mme Dumas à l'article 21 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

REJETÉ
POUR 13
ABSTENTION 0
CONTRE 102

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 novembre 2020 l'amendement n° 1205 de Mme Dumas à l'article 21 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Au total, 115 députés ont pris part au vote : 89 % ont voté contre, 11 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Sécurité globale

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 20 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Sécurité globale

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Hauts-de-Seine (92)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le rapporteur de cette proposition de loi a énoncé en commission que « l’autorité était en train de perdre la guerre des images », et s’appuie sur ce constat pour proposer que les forces de l’ordre puissent se servir des images filmées notamment par les caméras piétons pour sur les circonstances d’une intervention.

Par nature toute « guerre des images » peut aussi de traduire par une « manipulation des images ».

Les caméras piétons sont utiles en premier lieu parce qu’elles vont permettre aux forces de l’ordre de pouvoir mieux travailler sur le terrain, ce que permet le début de l’alinéa 6 du présent article concernant la formation et la pédagogie des agents. Elles peuvent aussi avoir pour effet d’être dissuasives de passages à l’acte répréhensibles de part et d’autre. Elles ne peuvent néanmoins avoir pour finalité d’être un outil de communication à la disposition des forces de l’ordre en vue d’établir une vérité dans une intervention caractérisée par des comportements de part et d’autre potentiellement pénalement répréhensibles.

En vertu du principe de séparation des pouvoirs, il ne relève pas du rôle des agents publics des forces de l’ordre, ni même de l’exécutif, que de vouloir se substituer à la justice dans des affaires les opposant à leurs concitoyens. Dans de tels cas, le procureur de la République au travers de l'article 11 du code de procédure pénale, qui traite notamment du secret de l'enquête, peut néanmoins communiquer et le fait très souvent. En effet, cet article précise qu’afin « d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mise en cause ». Le procureur de la République pourrait dans un tel cas déclarer publiquement, après visionnage des images, si des violences illégitimes ont été commises, sans même avoir à les diffuser.

Dès lors, pour que l’utilisation des caméras individuelles puisse se faire de manière apaisée, il convient que la diffusion de ces images d’interventions puisse se faire en dehors de ctout cadre d'une procédure judiciaire, afin que les forces de l’ordre ne substituent pas aux juges.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus