Pénaliser la diffusion malveillante de l'image des forces de l'ordre
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 20 novembre 2020 l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Au total, 182 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté en faveur, 13 % ont voté contre, et 7 % se sont abstenus.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cette disposition, discutée dans le cadre de la proposition de loi sur la sécurité globale, vise à pénaliser la diffusion de l'image des forces de l'ordre.
Cette mesure prévoit de pénaliser d'un an de prison et 45 000 euros d'amende la diffusion de l'image d'un policier ou d'un gendarme en intervention, lorsque cette image a pour but de porter atteinte à son intégrité.
Cette mesure permettra, selon le ministre de l'Intérieur Gérarld Darmanin, de "protéger ceux qui nous protègent". La pénalisation de la diffusion de l'image d'un policier a été critiquée par plusieurs journalistes, qui dénoncent une atteinte à la liberté d'expression. Suite à cette critique, le gouvernement a ajouté en dernière minute à l'article 24 la mention "sans préjudice du droit d'informer".
En séance plénière, la députée Mathilde Panot (FI) a dénoncé cette mesure et a indiqué : "une police républicaine exemplaire n'a pas peur d'être filmée." Le groupe DEM, proche de la majorité présidentielle, a également souhaité supprimer l'article 24. La députée Marine Le Pen (Rassemblement national) a, de son côté, indiqué que la mesure allait "dans le bon sens".
L'article a été adopté par les groupes proches de la majorité présidentielle (LaREM, DEM, Agir ensemble, UDI). Les députés du groupe Les Républicains ont également voté en faveur.
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La rédaction de l’article 24 est précisée afin de mettre en évidence que ce nouveau délit ne porte pas atteinte au droit d’informer et qu’il n’est constitué que si est manifeste le but de porter atteinte à l’intégrité physique et psychique. En outre, elle est enrichie pour y intégrer les agents de police municipale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale