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VOTE n° 3219

Pénaliser la diffusion malveillante de l'image des forces de l'ordre

ADOPTÉ
POUR 146
ABSTENTION 12
CONTRE 24

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 20 novembre 2020 l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Au total, 182 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté en faveur, 13 % ont voté contre, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Sécurité globale

La position des groupes

POUR
Les Républicains
La République en Marche
UDI et Indépendants
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Non inscrit
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Socialistes et apparentés
Libertés et Territoires

Pour mieux comprendre

Cette disposition, discutée dans le cadre de la proposition de loi sur la sécurité globale, vise à pénaliser la diffusion de l'image des forces de l'ordre. 

Cette mesure prévoit de pénaliser d'un an de prison et 45 000 euros d'amende la diffusion de l'image d'un policier ou d'un gendarme en intervention, lorsque cette image a pour but de porter atteinte à son intégrité.

Cette mesure permettra, selon le ministre de l'Intérieur Gérarld Darmanin, de "protéger ceux qui nous protègent". La pénalisation de la diffusion de l'image d'un policier a été critiquée par plusieurs journalistes, qui dénoncent une atteinte à la liberté d'expression. Suite à cette critique, le gouvernement a ajouté en dernière minute à l'article 24 la mention "sans préjudice du droit d'informer".

En séance plénière, la députée Mathilde Panot (FI) a dénoncé cette mesure et a indiqué : "une police républicaine exemplaire n'a pas peur d'être filmée." Le groupe DEM, proche de la majorité présidentielle, a également souhaité supprimer l'article 24. La députée Marine Le Pen (Rassemblement national) a, de son côté, indiqué que la mesure allait "dans le bon sens".

L'article a été adopté par les groupes proches de la majorité présidentielle (LaREM, DEM, Agir ensemble, UDI). Les députés du groupe Les Républicains ont également voté en faveur.

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Date 20 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Sécurité globale

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Castex

Formé le 07 juillet 2020

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