L'amendement n° 945 de M. Bernalicis à l'article 30 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 novembre 2020 l'amendement n° 945 de M. Bernalicis à l'article 30 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
Au total, 90 députés ont pris part au vote : 93 % ont voté contre, 7 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à imposer à chaque commune d’intégrer un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
Le groupe de la France insoumise regrette que trop peu de ces structures ont été créées ou voir sont encore trop peu effectives. Il est évident que les fonctionnement sont très hétérogènes, mais l'accaparement par les acteurs spécialisés de la délinquance et de la prévention de ces structures exclut encore trop les acteurs démocratiques, qui les délaissent.
Cet amendement permet d’étendre la couverture de l’ensemble du territoire à toutes les communes en imposant à chaque maire de s’inscrire dans une dynamique de territoire répondant aux enjeux de sécurité et de prévention. Une réforme de fond doit compléter le fonctionnement de ces structures afin de les rendre indispensables et surtout efficaces.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale