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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 327

L'amendement n° 18 de M. Le Fur à l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).

REJETÉ
POUR 19
ABSTENTION 4
CONTRE 44

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 décembre 2017 l'amendement n° 18 de M. Le Fur à l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).

Au total, 67 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 décembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative 2017 (2)

La position des groupes

POUR
Les Républicains
CONTRE
Nouvelle Gauche
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche
La France insoumise

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Date 05 décembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative 2017 (2)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marc Le Fur

Marc Le Fur

Côtes-d'armor (22)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La retenue à la source ne doit pas pénaliser les salariés dont les contrats sont d’une durée limitée.

La loi de finances pour 2017 a pris en compte la situation des salariés en contrat à durée déterminée. En effet un dispositif particulier simplifie la gestion du prélèvement à la source pour les titulaires d’un CDD inférieur ou égal à 2 mois en prévoyant que les contribuables concernés par un salaire inférieur à 1,6 Smic, ne fassent pas immédiatement l’objet d’un prélèvement à la source.

Les titulaires d’un contrat d’intérim de moins de deux mois, dans l’attente du taux calculé et transmis par l’administration à leur employeur, se voient quant à eux appliquer la grille de « taux par défaut ». Or, celle-ci est calculée sur la base d’un revenu perçu par un célibataire de façon continue au cours d’une année. Ainsi, même s’ils ne sont pas in fine imposables, beaucoup d’intérimaires devront avancer un montant d’impôt inadapté à leur situation fiscale.

Les salariés intérimaires doivent donc avoir le même traitement que les salariés en CDD.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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