L'amendement n° 575 du Gouvernement à l'article 4 et État A du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 04 décembre 2017 l'amendement n° 575 du Gouvernement à l'article 4 et État A du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).
Au total, 62 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté en faveur, 34 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.
I. Les recettes fiscales nettes sont minorées de 366 M€
Les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE - (ligne 1501) sont minorées de 339 M€, compte tenu de l’amendement du Gouvernement n° 564 qui augmente, pour le seul exercice 2017, la part du produit de la TICPE qui est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) afin d’assurer le remboursement en une fois de la dette de la société Écomouv’.
Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 27 M€, compte tenu de l’amendement du Gouvernement n° 480 qui relève, pour le seul exercice 2017, le plafond du prélèvement sur les jeux affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS), ce qui minore les recettes de la ligne 1785 « Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) » de 27 M€.
II. Les recettes non fiscales sont majorées de 327 M€
La majoration de ces recettes tient compte :
- de l’amendement du Gouvernement n° 480, mentionné ci-dessus, qui introduit un prélèvement sur les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), ce qui majore les recettes de la ligne 2698 « Produits divers » de 27 M€ ;
- de la prise en compte d’une recette supplémentaire à la suite de la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public entre une filiale de la banque HSBC et le Parquet national financier, ce qui majore les recettes de la ligne 2505 « Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires » de 300 M€ qui ont d’ores et déjà été encaissés.
III. Le tableau de financement de l’État est modifié afin de prendre en compte la révision des ressources de trésorerie
Par rapport au projet de loi de finances rectificative, les ressources de trésorerie issues des primes à l’émission sont aujourd’hui relevées de +0,5 Md€ (à +9,5 Md€ au lieu de +9,0 Md€) et celles issues des dépôts des correspondants de +2,0 Md€ (à -2,6 Md€ au lieu de -4,6 Md€). La variation de l’encours de titres de court terme prévue pour la fin d’année est modifiée de -2,5 Md€ (-3,6 Md€ après -1,1 Md€).
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Ces éléments conduisent à dégrader le solde budgétaire de 39 M€ par rapport au projet de loi de finances rectificative initial. Le déficit budgétaire est inchangé à 74,1 Md€.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale