Le sous-amendement n° 570 de M. Brindeau à l'amendement n° 491 du Gouvernement après l'article 11 quater de la proposition de loi visant à réformer l'adoption (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 04 décembre 2020 le sous-amendement n° 570 de M. Brindeau à l'amendement n° 491 du Gouvernement après l'article 11 quater de la proposition de loi visant à réformer l'adoption (première lecture).
Au total, 45 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté contre, 13 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Xavier Breton
Ain (01)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La gestation pour autrui conduit à une exploitation inacceptable de la femme et à une réification de l’enfant. Pourtant régulièrement des coups de butoir des juridictions françaises viennent affaiblir cette interdiction.
Ce sous-amendement vise à s’assurer que cette ordonnance ne procède pas à une codification de certaines décisions récentes sans un débat préalable devant la représentation nationale. Etant donné ses implications vis-à-vis de nos droits les plus fondamentaux, le débat sur la gestation pour autrui doit impérativement se situer au niveau légal et non être l’objet d’une discussion se situant exclusivement entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir réglementaire.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale