L'amendement n° 1557 de M. Coquerel à l'article 22 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).

Le 16 février 2018, Jean-Michel Blanquer déclarait dans l’Emission politique de France 2 que la loi Gatel serait un outil juridique efficace pour mieux contrôler l’ouverture des écoles privées hors contrat. Près de 3 ans après sa promulgation, ce projet de loi prouve qu’il est insuffisant.

Si le présent projet de loi envisage de faciliter la fermeture des établissements, nous proposons d’agir en amont et d’encadrer l’ouverture des établissements privés hors contrat en passant d’une simple déclaration d’ouverture à une autorisation.

Cet amendement est issu de la loi Égalité et Citoyenneté. Cette disposition a été retoquée par le Conseil constitutionnel car il « a jugé que, eu égard à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de l’enseignement par la mise en place d’un régime d’autorisation administrative, le législateur, en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser « les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture » de tels établissements, a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance. » ».

Nous proposons de répondre à ces objections du Conseil constitutionnel en précisant dans cet amendement les motifs de refus d’autorisation d’ouverture d’un établissement.