L'amendement n° 357 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).

Cet amendement est établi sur la base d’un rapport présenté par le Président du conseil exécutif de Corse à l’Assemblée de Corse lors de sa séance du 28 juillet 2017.

Sur le fondement de l’article L. 4422‑16 du CGCT, la Collectivité de Corse a approuvé une délibération n°17/226 du 28 juillet 2017 portant sur la demande de modification législative afférente à la création d’une écotaxe affectée à la régulation des camping-cars en Corse, en vue notamment de la création d’aires de stationnement.

Cette proposition se fonde et fait suite à l’entrée en vigueur de l’article 8 bis nouveau de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, issue de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (« Acte II de la Loi Montagne »).

Ce texte dispose :

« Sans préjudice de la présente loi, et pour l’application et l’interprétation de celle-ci notamment, la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d’“ île-montagne ”, par suite soumise à un cumul de contraintes, est prise en considération conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’État et la collectivité territoriale de Corse, en concertation avec les collectivités territoriales et établissements publics de l’île, veillent conjointement à la mise en œuvre en Corse de l’article 8 de la présente loi ».

Le camping-car est une pratique de villégiature qui remporte un franc succès auprès notamment des clientèles « senior », souvent à fort pouvoir d’achat, qui sont en quête d’indépendance, de découverte et de voyage (1,5 millions en Europe dont 27 % en France).

La Corse est une région attractive pour cette forme de tourisme : les entrées de camping-cars sont chiffrées à 28 000 pour la saison 2015 (source : Observatoire régional des transports, 2015).

Il s’agit de longs séjours en moyenne de 13,2 jours, soit un équivalent de nuitées de l’ordre d’un million représentant environ 3 % du total des nuitées touristiques de l’île avec une saisonnalité marquée (juin à septembre, concentration des trafics hors week end, + de 2 000 véhicules présents chaque jour en Corse pendant 4 mois avec une pointe de 3 350 campings cars par exemple le 11 août 2015).

Le développement significatif de ce marché dans l’île n’est pas sans impact sur ses écosystèmes fragiles. Cette pratique touristique peut entraîner, et ce depuis plusieurs années, une certaine forme de rejet de la part de la population résidente et des professionnels du tourisme.

Il est particulièrement important d’avoir à l’esprit que s’ajoute à ces considérations le relief particulier de l’île-montagne qu’est la Corse, constituée d’étroites routes sinueuses, peu adaptées aux camping-cars, occasionnant régulièrement encombrants et conflits d’usage dans les sites touristiques les plus fréquentés.

Sans pour autant freiner ce marché, une régulation du trafic apparait nécessaire dans une optique notamment de protection de l’environnement. C’est tout l’objet du présent amendement qui vise à instaurer une écotaxe à caractère comportementale au profit de la collectivité de Corse afin de privilégier l’usage des stationnements adaptés aux camping-car et ainsi de combattre les éventuels stationnement « sauvages » dans les espaces naturels.

Le rendement de l’écotaxe sera destiné à la création d’aires de stationnement aménagées pour le camping-car en Corse.

Le tarif de l’écotaxe comprend :

- une part fixe qui évolue en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone

- un coefficient voté par l’Assemblée de Corse en fonction de la durée du séjour

Le montant total de l’écotaxe ne peut excéder 350 € pour tout le séjour.