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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3446

L'amendement n° 52 de Mme Kuric à l'article premier du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (première lecture).

REJETÉ
POUR 25
ABSTENTION 2
CONTRE 33

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 février 2021 l'amendement n° 52 de Mme Kuric à l'article premier du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (première lecture).

Au total, 60 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 février 2021
Type de vote Amendement
Dossier Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

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Date 19 février 2021
Type de vote Amendement
Dossier Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aina Kuric

Aina Kuric

Marne (51)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à allouer à l’enregistrement des naissances et à l’enrôlement de la population
au sein d’un état civil, une partie des nouveaux fonds octroyés à l’aide publique au développement
par le présent projet de loi.
En effet, ce domaine doit être placé au cœur de la politique française de développement solidaire et
de la lutte contre les inégalités mondiales. Le 7 août 1990, la France a ratifié la Convention
internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20
novembre 1989. En son article 7, celle-ci dispose que chaque enfant doit être enregistré à la
naissance afin de posséder une identité juridique.


Toutefois, d’après les derniers chiffres du Fonds des Nations unies pour l’enfance publiés en
décembre 2019, 166 millions d’enfants de moins de cinq ans ne sont pas enregistrés dans le monde,
soit un quart des enfants. Sur cette même tranche d’âge, 237 millions ne disposent pas d’un acte de
naissance, soit un enfant sur trois.


Or, les enfants dont la naissance n’est pas enregistrée sont invisibles : de leur naissance à leur mort,
l’accès aux droits, notamment aux droits civiques, mais aussi l’accès à la santé ou à l’éducation,
sera plus difficile pour eux que pour les autres citoyens, voire sera nié. Ces enfants sont aussi
beaucoup plus vulnérables à toutes les formes d’exploitation et de violence qui touchent les enfants : 

prostitution, mariage précoce, travail forcé, trafics d’organes, participation à des activités criminelles, enrôlement dans des combats armés…


Au-delà des conséquences individuelles pour chaque enfant, le développement des États s’en trouve
également limité. Un registre d’état civil fiable permet à un Gouvernement de connaître la
population qu’il administre et donc de définir les besoins en matière de services publics ou les
grandes politiques économiques. L’état civil peut également être mobilisé pour développer un
cadastre, et donc permettre à l’État de collecter l’impôt. 

Enfin, il représente un enjeu démocratique majeur. Les électeurs ne peuvent pas toujours voter, s’ils ne sont pas en capacité de prouver leur
identité juridique. De plus, les risques de fraude électorale se révèlent plus grands.
Pour toutes ces raisons, favoriser l’enregistrement de chaque naissance est un enjeu central du
développement solidaire et de la lutte contre les inégalités. Cela s’inscrit dans la droite lignée de
l’objectif de développement durable 16.9 contenu dans le Programme de développement durable
adopté en septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, qui est placé au cœur du
cadre de partenariat global annexé au présent projet de loi.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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