L'amendement n° 2 de M. Minot après l'article 10 de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 19 mars 2021 l'amendement n° 2 de M. Minot après l'article 10 de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (première lecture).
Au total, 35 députés ont pris part au vote : 89 % ont voté contre, 3 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement avait été déposé en Commission puis retiré par le rapporteur, malgré un accord assez large pour son adoption.
Or, il répond, en effet, à une attente forte des ligues professionnelles, et plus encore de certains clubs de football fortement impactés par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
Ainsi, il vise à autoriser la Constitution d’une société commerciale par les ligues professionnelles, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle.
Celle-ci permettra de s’assurer que les droits en cause sont gérés par une entité dédiée, qui pourra être dotée de moyens adaptés et bénéficier, le cas échéant, du soutien financier d’investisseurs tiers.
Néanmoins, des garanties fortes sont demandées, avec un seuil minimal de 80 % du capital détenu par la ligue professionnelle, une approbation des statuts par arrêté du ministre chargé des sports et après avis de la fédération concernée, et l’interdiction à certaines catégories de personnes, dont la liste sera fixée par décret, de prendre une participation dans la société dans un objectif de prévention des conflits d’intérêts.
Enfin, et dans un objectif de sauvegarde financière dans un contexte aujourd’hui difficile, l’amendement permet d’éviter toute charge fiscale nouvelle qui serait liée à la création de la société.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale