L'amendement de suppression n° 23 de Mme Mirallès à l'article unique de la proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations (première lecture).

ADOPTÉ
POUR
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CONTRE
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VOTE n° 3510

  • 25 mars 2021
  • Amendement
  • Lutter contre les individus violents lors de manifestations
POUR 25
ABSTENTION 0
CONTRE 12

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