L'amendement de suppression n° 23 de Mme Mirallès à l'article unique de la proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 25 mars 2021 l'amendement de suppression n° 23 de Mme Mirallès à l'article unique de la proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations (première lecture).
Au total, 37 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté en faveur, 32 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 25 mars 2021 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Lutter contre les individus violents lors de manifestations |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La perpétration d’actes violents envers des personnes ou des biens dans le cadre d’une manifestation est déjà punie par la loi.
L’article 222‑14‑2 du code pénal prévoit notamment de lourdes peines pour la participation à un groupement de personnes prévoyant des violences volontaires contre les personnes, ou des destructions ou dégradations de biens.
A ce titre, il n’apparaît pas souhaitable de contribuer au travers de cette loi à l’inflation et à la surenchère législatives en matière de sécurité.
Si la violence dans les manifestations est certes une réalité, il convient d’y remédier, non par la superposition normative, mais par un travail de long terme auquel s’attache le Ministère de l’Intérieur, pour donner aux forces de l’ordre les moyens, effectifs et formations nécessaires pour appréhender les personnes remettant en cause le déroulement pacifique de manifestations.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale