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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3537

L'amendement n° 4302 de M. Potier à l'article 15 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

REJETÉ
POUR 13
ABSTENTION 1
CONTRE 45

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 02 avril 2021 l'amendement n° 4302 de M. Potier à l'article 15 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Au total, 59 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 02 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Dominique Potier

Dominique Potier

Meurthe-et-Moselle (54)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à exclure de la procédure de passation des marchés publics les entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance qui n’ont pas publié de plan de vigilance.

La loi sur le devoir de vigilance prévoit qu’au-delà de certains seuils relatifs au nombre de salariés, les entreprises publient un plan de vigilance comportant « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation ».

Le plan de vigilance constitue donc un élément essentiel de la mise en œuvre du devoir de vigilance par les entreprises et de l’intégration des préoccupations environnementales sur l’ensemble de la chaîne de production, sans se restreindre à l’activité directe de la société.

Or, comme l’ont révélé plusieurs études menées par les organisations de la société civile, mais également un récent rapport du Conseil Général de l’Économie à la demande du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, plusieurs entreprises continuent à se soustraire à cette obligation de publication.

Pour que l’ensemble des entreprises concernées par la loi sur le devoir de vigilance prennent des mesures adéquates et raisonnables relatives à l’identification et la prévention de la destruction grave d’un écosystème ou du dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, il apparaît donc pertinent d’agir directement sur la commande publique en excluant de la procédure de passation celles qui se situent hors-la-loi.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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