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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3573

L'amendement n° 6762 de Mme Fiat après l'article 20 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

REJETÉ
POUR 18
ABSTENTION 2
CONTRE 35

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 09 avril 2021 l'amendement n° 6762 de Mme Fiat après l'article 20 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Au total, 55 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 09 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 09 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Caroline Fiat

Caroline Fiat

Meurthe-et-Moselle (54)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

A quand une définition du dommage minier ce qui permettra enfin une application pleine et entière du droit minier ? Un exemple classique est celui des cuvettes liées à des affaissements miniers. Ces zones sont parfois devenues inondables du fait de l’affaissement minier mais le risque est considéré par les services de l’Etat comme étant naturel. Or sans les travaux miniers, la zone ne serait pas inondable : les travaux miniers sont la cause déterminante du dommage.
Actuellement à Rosbruck, en Moselle, 75 logements menacent d’être noyés du fait d’affaissement miniers dans les anciens charbonnages. Depuis 25 ans, les familles de ces 75 maisons qui penchent, demandent l’indemnisation à laquelle elles ont droit aux Charbonnages de France puis à l’Etat qui a pris le relais. Elles ont investi toutes leurs vies dans leurs maisons, ont vu le sol descendre de 15 mètres, combien de temps encore devront-elles se battre avec une loi floue avant d’être indemnisées pour les dégâts causés ?!

Une définition du dommage minier permettrait de manière générale d’éviter les stratégies dilatoires des potentiels responsables. Il y a lieu de tenir le même raisonnement s’agissant des risques miniers puisque la subsistance du risque minier conditionne l’application de dispositions spécifiques du code minier (notamment sur les possibilités d'intervention de l’autorité de police des mines).
Pour que l’Etat cesse de jouer la montre avec les victimes de dommages miniers, il convient de clarifier la loi. Aujourd’hui, les avocats des victimes sont forcés de s’en remettre aux discussions des parlementaires lors de la discussion de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 pour prouver qu’une indemnisation est due à leurs clients. Cet amendement ne fait que clarifier le code minier. Il est interprétatif. Nous le reprenons du Collectif de défense des communes minières.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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