L'amendement n° 211 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (première lecture).

Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires sont des institutions généralement appréciées par les contribuables car elles présentent l’intérêt de porter un regard nouveau sur les contrôles fiscaux en cours, de par leur composition mixte et la présence d’un magistrat administratif ou judiciaire à leur tête. Elles ont un rôle de prévention des litiges et représentent une chance d’éviter une procédure contentieuse longue et aléatoire. Elles ont toutefois un périmètre limitativement défini et ne peuvent trancher que des questions de fait (ce qui inclut la possibilité de se prononcer sur les faits pris en compte pour l’examen d’une question de droit) à l’exclusion des questions de droit (sauf exceptions). Cet amendement propose d’étendre le champ de compétence des commissions pour couvrir les questions de fait, les questions de qualification juridique et leurs conséquences sur les rectifications proposées.