L'amendement n° 698 de M. Guy Bricout et les amendements identiques suivants à l'article 39 ter du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 12 avril 2021 l'amendement n° 698 de M. Guy Bricout et les amendements identiques suivants à l'article 39 ter du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Au total, 59 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Guy Bricout
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La Loi de Transition du 17 août 2015 (Loi n° 2015‑992) entérine un objectif de rénovation du parc bâti
selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d’ici 2050. Pour s’assurer de l’atteinte
de cet objectif, l’État doit faciliter les méthodes de rénovation permettant d’aboutir à la
performance globale du bâtiment, c’est-à-dire construites sur une vision d’ensemble des travaux
avant de les lancer, une coordination dans leur mise en œuvre et un suivi qualité pendant et après
travaux.
Les récents travaux du Haut Conseil pour le Climat (rénover mieux : leçons d’Europe) et de l’Ademe
(Rénovation performante par étapes) alertent sur l’inefficacité d’une approche par gestes isolés de
travaux (tels que les changements de chaudière, fenêtre etc.) et les risques de pathologies coûteuses
qu’elle génère.
Face à ce constat, la Convention Citoyenne pour le Climat a appelé à structurer la stratégie nationale
de rénovation vers les rénovations dites « globales » et également appelées « complètes et
performantes ». Elle propose pour cela d’intégrer dans la loi une définition de ce type de rénovation,
afin de faciliter par la suite une harmonisation des aides à la rénovation sur ce type de rénovation
ainsi qu’une meilleure prise en compte des enjeux de qualité des projets de rénovation dans les
dispositifs d’accompagnement et de formation des acteurs de la filière.
Cet amendement propose d’intégrer dans la loi deux définitions : la définition d’une rénovation
performante (atteignant le niveau BBC ou équivalent), et la définition d’une rénovations dite
globale ou complète et performante, qui est une rénovation performante réalisée en une seule
étape de travaux (permettant ainsi le traitement des interfaces entre les postes de travaux).
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale