L'amendement n° 698 de M. Guy Bricout et les amendements identiques suivants à l'article 39 ter du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 12 avril 2021 l'amendement n° 698 de M. Guy Bricout et les amendements identiques suivants à l'article 39 ter du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Au total, 59 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Chantal Jourdan
Orne (61)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à modifier la définition de la rénovation performante adoptée en commission et à insérer une définition de la rénovation globale.
La définition retenue en commission n’est pas à la hauteur de l’objectif fixé par la Loi de Transition du 17 août 2015 (Loi n° 2015‑992) entérinant un objectif de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d’ici 2050. Il nous semble fondamental qu’afin de s’assurer de l’atteinte de cet objectif, l’État facilite les méthodes de rénovation permettant d’aboutir à la performance globale du bâtiment, notion non-définie dans la rédaction actuelle, c’est-à-dire construites sur une vision d’ensemble des travaux avant de les lancer, une coordination dans leur mise en œuvre et un suivi qualité pendant et après travaux. Les récents travaux du Haut Conseil pour le Climat (rénover mieux : leçons d’Europe) et de l’Ademe (Rénovation performante par étapes) alertent sur l’inefficacité d’une approche par gestes isolés de travaux (tels que les changements de chaudière, fenêtre etc.) et les risques de pathologies coûteuses qu’elle génère.
En se fondant sur ces travaux, la Convention citoyenne avait également proposé d’inscrire cette définition d’une rénovation globale et performante.
Cette rédaction définit également les postes de travaux essentiels à une rénovation performante.
Cet amendement propose d’intégrer dans la loi deux définitions : la définition d’une rénovation performante (atteignant le niveau BBC ou équivalent), et la définition d’une rénovations dite globale ou complète et performante, qui est une rénovation performante réalisée en une seule étape de travaux (permettant ainsi le traitement des interfaces entre les postes de travaux).
Cet amendement est issu de discussions avec un collectif d’acteurs regroupant membres de la société civile, ONGs, experts, artisans, entrepreneurs et entreprises acteurs de la rénovation énergétique des bâtiments.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale