L'amendement de supression n° 3169 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 67 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 17 avril 2021 l'amendement de supression n° 3169 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 67 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Au total, 60 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 10 % ont voté en faveur, et 8 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 67 prévoit des sanctions pénales aggravées pour les faits prévus notamment aux articles L. 173‑1 et L. 173‑2 en cas d’exposition « à un risque immédiat d’atteinte grave et durable » à la faune, la flore, ou la qualité de l’eau.
Cette notion relève de l’appréciation du juge et crée une grande insécurité juridique pour de nombreuses entreprises de bonne foi qui, compte tenu de l’environnement juridique extrêmement complexe dans lequel elles doivent évoluer dans notre pays, peuvent se retrouver momentanément et involontairement en situation de non-conformité vis-à-vis de certaines prescriptions réglementaires.
Ainsi, une entreprise qui ne ferait que dépasser de manière involontaire un seuil de consommation énergétique pourrait se retrouver en situation d’exploitation sans autorisation pouvant faire l’objet d’une condamnation sur le fondement de cet article.
De surcroît, cette initiative législative paraît prématurée et source d’incohérence avec le droit européen, qui est en pleine évolution sur cette question. En effet, la Commission européenne vient d’ouvrir une consultation sur la révision à venir de la directive de 2008 sur la protection de l’environnement par le droit pénal, entrainant de futurs aménagements dans notre propre droit.
Cet amendement vise donc en conséquence à supprimer cet article, source d’un fort risque juridique, et en outre incohérent avec les travaux en cours au niveau européen pour la protection de l’environnement par le droit pénal.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale