L'amendement n° 3806 de M. Dunoyer et l'amendement identique suivant à l'article 67 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 17 avril 2021 l'amendement n° 3806 de M. Dunoyer et l'amendement identique suivant à l'article 67 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Au total, 70 députés ont pris part au vote : 83 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Philippe Dunoyer
Nouvelle-Calédonie (988)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Afin de renforcer la répression pénale des atteintes à l’environnement, cet amendement vise à inscrire dans le code pénal un « délit de mise en danger de l’environnement ».
En ce qu’il s’applique à la violation de règles déjà prévues par le code de l’environnement et le code des transports, l’article 67, dans sa rédaction actuelle, ne créé pas un délit autonome. Il a de ce fait, ainsi que le relève l’avis du Conseil d’État « un champ d’application limité ».
Cet amendement vise donc à créer un « délit de mise en danger grave et délibérée de l’environnement » inspiré du délit prévu à l’article 223‑1 du code pénal et qui viendrait sanctionner les comportements susceptibles de générer des risques d’atteintes graves à l’environnement, figurant notamment parmi les préconisations de la mission d’évaluation « Une justice pour l’environnement ».
En outre, cet article, comme les articles 68 et 69, puisqu’il modifie le code de l’environnement et le code des transports, et non pas le code pénal, ne s’appliquera pas à Wallis-et-Futuna, ni en Nouvelle-Calédonie, ni en Polynésie française.
Cet amendement permettrait donc de rendre applicables les infractions visées dans lesdites collectivités, les dispositions régaliennes étant de la compétence de l’État.
À tout le moins, cet amendement invite l’État et les collectivités du Pacifique à travailler ensemble sur des dispositifs similaires afin de renforcer l’arsenal juridique concourant à la préservation de l’environnement.
En effet, la biodiversité est d’une particulière richesse dans le Pacifique. Elle nécessite que tout soit mis en œuvre pour assurer sa préservation. Les besoins sont colossaux car les menaces sont grandes : réchauffement climatique, introduction d’espèces invasives, etc.
À cela s’ajoute une activité humaine, qui, si elle n’est pas encadrée et si les abus ne sont pas punis sévèrement, pourrait également nuire à cette biodiversité.
Cette richesse naturelle est également une richesse économique : pêche, ressources halieutiques, tourisme, etc. Ce point n’est pas négligeable tant la biodiversité est vectrice de l’attractivité de ces territoires et créatrice, directement ou indirectement, de richesse.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale