L'amendement n° 5943 de M. François-Michel Lambert après l'article 70 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Dans sa décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a posé une première pierre dans l’extraterritorialité de la réglementation environnementale. Il convient de lutter contre la délocalisation des pollutions à l’aide de dispositifs juridiques permettant de sanctionner les entreprises montrant patte blanche en France, mais profitant de législations moins-disantes pour commettre à l’étranger des infractions inacceptables sur notre territoire.

En premier lieu, le présent amendement propose de retenir la responsabilité des sociétés mères lorsque leurs filiales, autrices des infractions prévues par le Projet de loi, n’ont pas d’autonomie.  Dans l’affaire de l’Erika, la cour d’appel a retenu la responsabilité pénale de la société-mère après avoir constaté qu’elle exerçait un pouvoir de contrôle contrairement à sa filiale. Cette définition de la responsabilité des sociétés-mères trouve d’ores et déjà application en droit de la concurrence : lorsque la filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur un marché, mais applique les instructions de la société-mère, c’est la responsabilité de celle-ci qui est retenue.

En second lieu, s’inspirant du délit de blanchiment, le présent amendement vise à sanctionner les personnes morales qui dissimulent l’origine délictuelle ou criminelles de profits réalisés à l’étranger au détriment de l’environnement, ou qui vendent sur le territoire français des produits réalisés grâce à des atteintes sérieuses à l’environnement.