L'amendement n° 4548 de M. Balanant et les amendements identiques suivants après l'article 71 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 17 avril 2021 l'amendement n° 4548 de M. Balanant et les amendements identiques suivants après l'article 71 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Au total, 51 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Erwan Balanant
Finistère (29)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à mettre en œuvre une recommandation formulée par Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier à l’issue des travaux de la mission d’information flash sur le référé spécial environnemental qui a leur a été confiée par la commission des Lois.
Il vise à favoriser l’utilisation du référé-liberté en matière environnementale.
Pour ce faire, il complète l’article L. 521‑2 du code de justice administrative relatif au référé-liberté pour préciser que le droit consacré par l’article premier de la Charte de l’environnement (c’est-à-dire le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé) fait partie du champ d’application de ce référé.
Ce droit a d’ailleurs déjà été qualifié de liberté fondamentale par le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en 2005 (Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ord., 29 avril 2005, Conservatoire du patrimoine naturel, Ligue de protection des oiseaux, Fédération des conservatoires d’espaces naturels c/ Préfet de la Marne, n° 0500828, 05008829 et 0500830).
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale