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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3733

L'amendement n° 1571 de M. Balanant et les amendements identiques suivants après l'article 71 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 50
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 17 avril 2021 l'amendement n° 1571 de M. Balanant et les amendements identiques suivants après l'article 71 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Au total, 50 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Agir ensemble
La République en Marche
La France insoumise
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 17 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Erwan Balanant

Erwan Balanant

Finistère (29)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement insère un article L. 211‑21 dans le code de l’organisation judiciaire pour attribuer compétence à un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions fondées sur les articles L. 225- 102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce, relatifs au devoir de vigilance instauré par la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Le I de l’article L. 222‑102‑4 du code de commerce prévoit l’établissement et la mise en œuvre d’un plan comportant « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement ». Le II du même article prévoit que lorsqu’une société mise en demeure de respecter ces obligations n’y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, « la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter » et que « le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins ». L’article L225‑102‑5 du même code dispose que « le manquement aux obligations définies à l’article L. 225‑102‑4 [...] engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution de ces obligations aurait permis d’éviter » et que « l’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d’un intérêt à agir à cette fin. »

Or les actions judiciaires en cours montrent qu’il existe une incertitude sur les règles de compétence juridictionnelle pour ce contentieux et qu’il convient de préciser clairement s’il relève du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce. Il s’agit d’un contentieux complexe qui concerne peu d’affaires, ce qui justifie la spécialisation d’un ou plusieurs tribunaux judiciaires. De plus, il s’agit d’un contentieux très technique, ce qui rend nécessaire de le confier à des magistrats particulièrement spécialisés. C’est l’objet du présent amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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