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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3817

L'amendement n° 379 de Mme Pires Beaune à l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (première lecture).

REJETÉ
POUR 6
ABSTENTION 0
CONTRE 44

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 juin 2021 l'amendement n° 379 de Mme Pires Beaune à l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (première lecture).

Au total, 50 députés ont pris part au vote : 88 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 juin 2021
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances rectificative pour 2021

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 11 juin 2021
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances rectificative pour 2021

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Puy-de-Dôme (63)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement permet de limiter le recours au mécanisme de report en arrière ou carry-back proposé par le Gouvernement en instaurant un plafond de 3 millions d'euros.

Alors que l'exposé général de ce projet de loi de finances rectificative estime le coût de cette dispositions à 0,4 milliards d'euros, le Parlement ne dispose pas de données sur le nombre ou la typologie des entreprises concernées et le Gouvernement a par ailleurs donné des estimations bien plus importantes par le passé.

Si cette facilitation du report en arrière peut avoir un intérêt, de manière temporaire, il n'est pas acceptable de valider sans évaluation sérieuse une mesure qui a un coût certain en trésorerie (qui, contrairement à ce qu'on entend parfois, ne signifie pas que l'opération est neutre pour l'Etat, car cela a un coût « quantifiable en termes de taux d’intérêt et de besoin de financement » (rapport Carrez sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires)).

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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