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Le second tour des élections législatives a eu lieu le dimanche 7 juillet. Découvrez les députés réélus.

LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3848

L'amendement n° 9 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 49
ABSTENTION 9
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 24 juin 2021 l'amendement n° 9 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (première lecture).

Au total, 58 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 16 % se sont abstenus.

Infos

Date 24 juin 2021
Type de vote Amendement
Dossier Protéger la rémunération des agriculteurs

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
UDI et Indépendants
La France insoumise

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Date 24 juin 2021
Type de vote Amendement
Dossier Protéger la rémunération des agriculteurs

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Julien Dive

Julien Dive

Aisne (02)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à appliquer la proposition n° 34 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la distribution.

L’idée de cette proposition était d’imposer un principe de rémunération dit « ligne à ligne ». Chaque rémunération d’un service ou obligation doit pouvoir être identifiée de manière unitaire, en pourcentage voire en valeur, et non globalement, afin que puisse en être contrôlée de manière efficace toute éventuelle disproportion.

Une telle disposition permettrait de mettre en concordance la facture et le contrat, dans un souci d’efficacité des contrôles par les services de la DGCCRF, et de remettre du rationnel dans la négociation commerciale, en replaçant la discussion sur la valeur des contreparties proposées par le distributeur.

Elle permettrait aussi de s’affranchir du mode de négociation actuel où la négociation ne démarre pas (comme la loi l’indique) du tarif, mais de la baisse de prix net visée par le distributeur et habillée a posteriori par un catalogue de contreparties dont la valeur n’est pas fixée, mais adaptée en fonction du résultat de la négociation.  

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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