Soutenez-nous !

Le second tour des élections législatives a eu lieu le dimanche 7 juillet. Découvrez les députés réélus.

LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3851

L'amendement n° 212 de Mme Bergé après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 48
ABSTENTION 4
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 24 juin 2021 l'amendement n° 212 de Mme Bergé après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (première lecture).

Au total, 52 députés ont pris part au vote : 92 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 8 % se sont abstenus.

Infos

Date 24 juin 2021
Type de vote Amendement
Dossier Protéger la rémunération des agriculteurs

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Agir ensemble
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Infos

Date 24 juin 2021
Type de vote Amendement
Dossier Protéger la rémunération des agriculteurs

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aurore Bergé

Aurore Bergé

Yvelines (78)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La loi pour l'équilibre des relations commerciales prévoit l’augmentation du seuil de revente à perte. Le prix d'achat effectif est affecté d'un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires.

L’application actuelle du dispositif est incohérente. Ce coefficient porte non seulement sur le prix facturé des produits mais également sur les taxes afférentes à la revente, dont les droits de consommation et la contribution sécurité sociale. Pour les produits spiritueux, cela représente en moyenne 55 % du prix de vente d’une bouteille à 40 degrés. Or, dans le cas des droits sur les alcools, les entreprises n’interviennent que comme collecteurs de l’impôt pour le compte de l’État, elles n’en sont pas les redevables. Il est donc incompréhensible que ces montants soient intégrés dans la base de calcul auquel s’applique le coefficient de 1,10.

Ce mode de calcul du seuil de revente à perte est inéquitable.  Il créée une inégalité des conditions de concurrence avec les autres produits agroalimentaires qui ne supportent pas les mêmes droits d’accises.

Cette situation est dangereuse économiquement. L’augmentation très forte du prix de certains produits a eu pour effet de diminuer leur vente de manière spectaculaire (-7 à 8 % de baisse de certains marchés). Ces effets désastreux ont précipité et accentué la nécessité d’une réorganisation drastique des réseaux commerciaux, entrainant des suppressions d’emplois significatives dans certaines entreprises françaises.

Pour autant, aucun des effets recherchés par les états généraux de l’alimentation n’est atteint par ce dispositif. Cette interprétation du calcul du seuil de revente à perte est au contraire, venue accentuer la spirale déflationniste et la guerre des prix sans créer d’effet « ruissellement » pour les agriculteurs. Elle pénalise les industries françaises et offre aux distributeurs une rente liée au niveau d’imposition du produit vendu alors qu’elle devrait seulement rémunérer l’activité de distribution indépendamment des taxes indirectes prélevées sur le produit. Par ailleurs, la consommation d’alcool n’a pas diminué du fait du report sur des catégories moins impactées, si bien qu’il parait improbable qu’un retour à des prix légèrement moins élevés ait un quelconque effet sur la consommation d’alcool totale

La prolongation de l’expérimentation du seuil de revente à perte et la crise du Covid-19 ont rendu encore plus urgente la nécessite de prendre en compte la situation de la filière en adaptant, à la marge, le calcul du seuil de revente à perte. Les entreprises des spiritueux ont été particulièrement pénalisées par la fermeture des cafés des hôtels et des restaurants. Cette proposition aidera à relancer l’activité durement touchée par la baisse du tourisme et les achats moindres de produits festifs.

Neutre pour les finances publiques, cet amendement vise à ce que le seuil de revente à perte soit calculé par rapport au prix d’achat réel des produits, en excluant les taxes dues par les consommateurs et qui sont uniquement collectées par les fournisseurs et distributeurs.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus