L'amendement n° 275 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).

Cet amendement permet de revenir à la rédaction déterminée par le Sénat lors de la première lecture. A noter qu'il avait déjà été porté par Madame Genevard lors de la première lecture du présent projet de loi à l'Assemblée nationale en janvier dernier (n°134).

Le code civil dispose à l’Article 147 « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. »

L’état de polygamie est une situation matrimoniale qui n’est pas conforme à la législation française.

Pour mémoire, le Code pénal dispose en son article 433-20 : "Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."

Cet amendement donne une compétence aux Caisses d’allocations familiales qui pourraient signaler au Procureur de la République les situations matrimoniales qui ne respectent pas les dispositions précitées.