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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3865

L'amendement de suppression n° 100 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 28
ABSTENTION 10
CONTRE 56

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 juin 2021 l'amendement de suppression n° 100 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).

Au total, 94 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 11 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 juin 2021
Type de vote Amendement
Dossier Respect des principes de la République

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 30 juin 2021
Type de vote Amendement
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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Cantal (15)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent article substitue à l'obligation d'instruction actuellement en cours, l'obligation de scolarisation. Il supprime ainsi le libre choix d'une des modalités de la liberté de l'enseignement, à savoir l'instruction en famille qui continuerait à être autorisée uniquement pour des situations très particulières. Or, cette liberté, très contrôlée, laissée aux parents d'appliquer leur droit et devoir d'éducation et d'instruction de leurs enfants, est fondamentale pour notre société. Elle permet d'apporter une réponse personnalisée à des enfants pour lesquels le schéma traditionnel de l'école ne convient pas. Il peut s'agir entre autres, d'enfants en situation de phobie scolaire ou ayant eu à subir des fait d'harcèlement scolaire.
On ne peut que partager l'objectif du présent article qui serait de lutter contre les phénomènes de radicalisation, de séparatisme. En effet, des formes d'enseignements confessionnels, fondés sur l'obscurantisme, contraires aux lois de la République, prospèrent dans notre pays et il est de notre devoir de les combattre. Néanmoins, nous ne pouvons faire l'amalgame entre l'enseignement communautaire qui produit des phénomènes de radicalisation et de séparatisme et l'instruction à domicile, modèle éducatif alternatif qui fait ses preuves depuis plus de 30 ans. Le présent article ne répondra pas à l'objectif poursuivi en supprimant une liberté constitutionnelle, qu'est l'instruction en famille.
Nous recevons des centaines de témoignages concluants de parents dévoués qui ont fait le choix de l'instruction en famille, au prix souvent de sacrifices, en particulier financiers et qui le font dans le parfait respect des lois de la République. L'instruction à domicile, qui concerne près de 50 000 enfants, est complémentaire de l'instruction à l'école tant publique que privée. Nous devons maintenir cette liberté d'instruction et c'est pourquoi nous proposons la suppression du présent article.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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