L'amendement n° 85 de Mme Frédérique Dumas et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 juillet 2021 l'amendement n° 85 de Mme Frédérique Dumas et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Au total, 72 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Frédérique Dumas
Hauts-de-Seine (92)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, il est proposé de poser un interdit strict et total de l'hébergement des mineurs en hôtels.
Actuellement, le présent texte comporte plutôt un encadrement, qu'une réelle interdiction de l'hébergement hôtelier.
La question des moyens à disposition des départements pour en finir réellement avec ce type d'hébergement doit en revanche être posée, tout comme celle de l'accompagnement de l'État pour respecter cette interdiction.
Il ne s'agit en effet pas de laisser les mineurs sans solution, mais d'insister sur le fait que maintenir la possibilité d'un hébergement hôtelier signerait un aveu d'impuissance dont nous ne pouvons nous satisfaire.
Cet amendement nous a été proposé par l’Association Repairs.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale