Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3992

L'amendement de suppression n° 46 de M. Perea et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 50
ABSTENTION 1
CONTRE 29

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 07 octobre 2021 l'amendement de suppression n° 46 de M. Perea et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien (première lecture).

Au total, 80 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté en faveur, 36 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 07 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Développement raisonnable de l'éolien

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Agir ensemble
La République en Marche
La France insoumise
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 07 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Développement raisonnable de l'éolien

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Alain Perea

Alain Perea

Aude (11)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui prévoit d’interdire la délivrance de l’autorisation environnementale permettant de construire et d’exploiter un parc éolien si au moins une des communes étant consultées avant ou durant l’enquête publique émet un avis négatif.

 

En effet, les résultats de la consultation des collectivités et de l’enquête publique font partie des éléments aujourd’hui pris en compte par le préfet pour accepter, ou refuser, un projet d’implantation éolienne sur un territoire. Il reste cependant possible pour le préfet d’autoriser un projet en dépit d'un avis défavorable de l’une des parties prenantes pour autant que, sous le contrôle du juge administratif, le préfet estime que les dangers et inconvénients du projet puissent être efficacement prévenus, selon les dispositions de l’article L1181-3 du code de l’environnement.  

 

Dans ce contexte, les députés LaREM considèrent que les procédures actuelles, qui prennent en considération l’avis des collectivités territoriales concernées par le projet tout en laissant le pouvoir final de décision au préfet, correspondent aux principes de notre droit de l’environnement. Ce dernier apporte ainsi une grande attention à l'association des citoyens et collectivités sans toutefois dessaisir l’État, autorité compétente sur le sujet, de sa responsabilité de décisionnaire finale.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus