L'amendement n° 828 de Mme Rabault à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 11 octobre 2021 l'amendement n° 828 de Mme Rabault à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
Au total, 68 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (82)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise modifier la trajectoire du déficit public pour prendre en compte les différentes annonces formulées par le Président de la République et le Gouvernement au cours des dernières semaines et qui ne sont à ce stade pas retranscrites dans le projet de loi de finances pour 2022 :
- Le plan d’investissement (30 Md€),
- Le revenu d’engagement pour les jeunes (2 Md€),
- Le plan pour Marseille (1,5 Md€),
- La création d’une assurance récolte pour les agriculteurs victimes de catastrophes climatiques (600 M€),
- La dotation pour compenser le déficit de La Poste (500 M€),
- Le fonds de réparation pour les harkis (300 M€),
- Le plan pour les équipements sportifs de proximité (0,1 M€).
Au total, l’ensemble de ces annonces non retracées budgétairement se chiffrent à environ 35 milliards d’euros.
Dans son avis, le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) relève ainsi qu’« en 2022, la prévision de recettes et celle de dépenses sont très vraisemblablement sous-estimées [...] du fait des mesures nouvelles en dépenses annoncées par le Gouvernement, mais dont le Haut Conseil n’a pas été saisi. »
Afin d’assurer la sincérité de ce budget et le réalisme de la trajectoire des finances publiques, cet amendement vise donc à relever le déficit public pour 2022 de -4,8 % à -6,2 % du PIB afin d’intégrer l’impact budgétaire des annonces mentionnées ci-dessus.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale