L'amendement n° 2046 de Mme Bergé à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 11 octobre 2021 l'amendement n° 2046 de Mme Bergé à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
Au total, 59 députés ont pris part au vote : 83 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Aurore Bergé
Yvelines (78)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Aujourd’hui, lorsqu’un foyer engage des dépenses au titre des services à la personne, il peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an. Les activités éligibles sont nombreuses : garde d’enfant, assistance aux personnes en situation de dépendance mais aussi bricolage, jardinage, maintenance…
Toutefois, le plafonnement de 12 000 euros ne permet pas de prendre en compte les besoins spécifiques des familles, notamment ceux des foyers avec des enfants ou des personnes âgées à charge.
Ce plafonnement à plusieurs conséquences.
D’abord, il conduit à ce que de trop nombreuses femmes renoncent à exercer ou à reprendre une activité professionnelle lorsqu’elles deviennent mères, car elles cumulent fiscalité supplémentaire et coût de la garde d’enfants. Selon l’INSEE, 33 % des femmes qui prennent un congé parental le font parce qu’un autre mode de garde aurait été plus cher. Ce renoncement, c’est une perte de liberté pour les femmes et une perte pour l’égalité dans notre société.
Ensuite, il renforce la précarisation du secteur du « care », dont les travailleurs, exerçant pour la plupart à domicile, sont encore trop souvent non déclarés. Là encore, les femmes sont les premières touchées : elles représentent 91 % des aides-soignantes, 97 % des aides à domicile et aides ménagères et 99 % des personnes qui gardent des enfants. Autant de femmes qui ne bénéficient que très rarement de droits sociaux et qui ne cotisent pas pour leurs retraites.
Aussi, parce que nous devons protéger les femmes, parce que nous devons accompagner les familles, cet amendement vise à augmenter les majorations du plafond de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile de 1500 à 2000 euros par enfant ou par personne âgée de plus de 65 ans à charge du foyer. Cette augmentation permettra d’augmenter le plafond global cumulé du crédit d’impôt de 15 000 à 18 000 euros. Concrètement, cela permettra la prise en charge d’un enfant ou d’une personne de plus de 65 ans supplémentaire par foyer bénéficiant du crédit d’impôt.
C’est une mesure de justice sociale pour les femmes, pour les familles, pour les classes moyennes.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale