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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4038

L'amendement n° 229 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 77
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 21 octobre 2021 l'amendement n° 229 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Au total, 77 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
UDI et Indépendants
La France insoumise
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 21 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Charente (16)

Les votes des députés et des groupes

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Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’objet de cet amendement est de supprimer la « surcotisation » sur la part salariale des cotisations payées par les sapeurs-pompiers professionnels.

La loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale avait permis d’intégrer une prime reconnaissant les risques que comporte le métier de sapeur pompier professionnel dans le régime social de ces sapeurs-pompiers. Cette « prime de feu » a permis une bonification des pensions pour les sapeurs-pompiers partis à la retraite à partir de 1991, en échange d’une majoration de cette cotisation pesant sur les actifs pour une durée de douze ans. Elle a toutefois été maintenue après 2003, et continue d’abonder la CNRACL.

Le Gouvernement et cette majorité ont augmenté la « prime de feu » elle même, de 19 à 25 euros, permettant par-là une augmentation de 100 euros mensuels du salaire net des sapeurs-pompiers professionnels, qui ont également été en première ligne pendant la crise sanitaire. Cette augmentation a été compensée par l’État aux collectivités territoriales par le biais d’une suppression de la majoration des cotisations « employeur », ce qui constituait un effort de 44 millions d’euros.

Cet amendement permet de poursuivre notre action en faveur du pouvoir d’achat des sapeurs-pompiers, puisque la suppression de la majoration sur les cotisations salariales devrait entraîner une augmentation supplémentaire du salaire de 55 euros par mois.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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