L'amendement n° 229 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

L’objet de cet amendement est de supprimer la « surcotisation » sur la part salariale des cotisations payées par les sapeurs-pompiers professionnels.

La loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale avait permis d’intégrer une prime reconnaissant les risques que comporte le métier de sapeur pompier professionnel dans le régime social de ces sapeurs-pompiers. Cette « prime de feu » a permis une bonification des pensions pour les sapeurs-pompiers partis à la retraite à partir de 1991, en échange d’une majoration de cette cotisation pesant sur les actifs pour une durée de douze ans. Elle a toutefois été maintenue après 2003, et continue d’abonder la CNRACL.

Le Gouvernement et cette majorité ont augmenté la « prime de feu » elle même, de 19 à 25 euros, permettant par-là une augmentation de 100 euros mensuels du salaire net des sapeurs-pompiers professionnels, qui ont également été en première ligne pendant la crise sanitaire. Cette augmentation a été compensée par l’État aux collectivités territoriales par le biais d’une suppression de la majoration des cotisations « employeur », ce qui constituait un effort de 44 millions d’euros.

Cet amendement permet de poursuivre notre action en faveur du pouvoir d’achat des sapeurs-pompiers, puisque la suppression de la majoration sur les cotisations salariales devrait entraîner une augmentation supplémentaire du salaire de 55 euros par mois.